Conditions générales de vente

LE CLIENT S’ENGAGE A ACCEPTER SANS RESERVE LES CONDITIONS GENERALES CI-DESSOUS LORS DE SA COMMANDE, ET RENONCE A TOUTE APPLICATION DE SES EVENTUELLES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT.
 

Conditions de transport et délais de livraison :

Le transport de la marchandise se fait aux risques et périls du client quelle que soit sa destination ou son mode de transport.

Lors d’une livraison par un transporteur et en cas de dommage ou de manquant survenu lors du transport :

  • il appartient au client d’effectuer une constatation sur le bon de livraison,
    et de la confirmer par LRAR auprès du transporteur dans un délai de 3 jours après réception de la marchandise.
  • il devra envoyer une copie de cette constatation à nos services.

Les délais de livraison étant donnés au client à titre indicatif, les éventuels retards ne peuvent faire l’objet d’une annulation de la commande ou d’un refus de la marchandise de la part du client.
En cas de force majeure, la livraison étant suspendue, les délais de livraison seront renvoyés à une date ultérieure.

Entendons comme force majeure l’arrêt total ou partiel du personnel de notre société, d’un de nos fournisseurs ou de nos transporteurs, incendie, inondation, grève, ou encore manque de matières premières… Dans ce cas, notre société décline toute responsabilité.

Minimum de commande : 500 € HT

Frais de port de 50 € pour toute commande inférieure à 1000 € HT

Franco de port : si commande supérieure ou égale à 1000 € HT

Délai d'expédition : 7 jours ouvrés après la date de réception du bon de commande 
 

Responsabilités et réclamations :

En cas de défauts apparents ou de non conformité de la marchandise, le client se doit de faire une réclamation en LRAR à nos services dans les 3 jours suivants la réception des produits.
Notre responsabilité sera déclinée au-delà de cette échéance.

En cas de vices cachés sur la marchandise, le client se doit de faire une réclamation en LRAR à nos services dans les  3 jours suivants la réception des produits.
Notre responsabilité sera déclinée au-delà de cette échéance.

La marchandise ne pourra alors nous être renvoyée qu’avec notre accord et selon nos indications, ceux-ci n’engageant pas automatiquement la reconnaissance de notre responsabilité.

En cas de dommages avérés sur la marchandise, notre responsabilité en termes de dommages et intérêts ne pourra excéder le montant facturé au client lors de la commande.
Par ailleurs, nous nous réservons le choix de rembourser la valeur de la marchandise ou de la remplacer.

En cas d’avarie ou de manquants, le destinataire doit prendre toutes les mesures afin de préserver le recours envers le transporteur, en réclamant ou en transmettant des réserves en temps utiles, suivant les règles du mode de transport.
 

Prix :

Le prix de la marchandise est celui du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix est entendu Hors Taxe.
En cas de forte variation du coût des matières premières, les tarifs seront susceptibles d’être modifiés.
 

Conditions de règlement :

Sauf conditions contraires, les factures doivent être réglées TTC par le client dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure un taux d'intérêt légal de 11%.
Cette pénalité sera exigible dès le 31ème jour suivant la date de facturation de la marchandise.
En cas de non paiement après l’échéance fixée ci-dessus, sans raison valable et suite à l’envoi d’une mise en demeure qui s’est avérée infructueuse, l’entreprise STECANOTIS se réserve le droit d’augmenter le solde de la facture de 11% supplémentaires, sans préjudice de l’application de la clause d’intérêt précitée.

D’autre part, le non paiement de la facture après le délai de paiement pourra faire l’objet :
d’une exigibilité immédiate de notre part du paiement de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.

  • d’une exigibilité immédiate de notre part du paiement des factures non encore échues.
  • d’une suspension ou d’une annulation de toute commande en cours.

Toute facture d'un montant inférieur à 500 € HT est payable avant expédition.

Conditions d'escompte : Escompte 0 pour tout paiement anticipé.

 

Réserve de propriété :

Nous conservons la propriete de la marchandise jusqu’au paiement de l’integralite de la commande.
Cependant, le client assumera les risques eventuels de force majeure des la livraison de la commande, soit des le depart de nos entrepots.


Contentieux / Règlement des litiges :

La seule competence du tribunal de commerce de roubaix- tourcoing sera a meme de regler toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, par l’application de la loi francaise.
Le droit français est d’application, sauf en ce qui concerne la clause de reserve de propriete pour laquelle le droit du pays où l'acheteur est domicilié est d'application.